Toute commande implique de la part de l’acheteur, l’acceptation totale et entière des présentes conditions. De ce fait, aucune clause ne peut être opposée au vendeur.
1. COMMANDES
Toute commande passée à notre société implique l’adhésion sans réserve à nos conditions de vente. Les commandes sont à passer par mail. Elles sont servies dans la limite des stocks disponibles. Une confirmation de commande vous est envoyée à chaque commande. Aucune modification de commandes ne sera prise en compte 48h avant expédition. En cas d’annulation de la commande moins de 24h avant l’envoi, nous facturons 40€ de frais de préparation. Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis ou la confirmation de commande. Les prix des produits peuvent évoluer selon leur marché.
2. PRIX
Prévision et indexation des prix, nos prix s’entendent hors taxes. Ils peuvent être révisables sans préavis en fonction des taux de taxes, des taux de changes internationaux. Les commandes, quelles que soient leur date, sont exécutables aux tarifs en vigueur le jour de la livraison. Le tarif réel est donc celui figurant sur la confirmation de commande chiffrée. De ce fait, nous ne pourrons prendre en compte aucune réclamation quant aux tarifs facturés.
3. MODALITÉ DE PAIEMENT
Première commande : 50% à la commande. Paiement à 30 jours nets date de facturation. Virement bancaire, chèque. Aucun escompte sera consenti en cas de paiement anticipé.
4. RETARD DE PAIEMENT
Pour tout retard de paiement, les sommes dues à leurs échéances donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure au paiement d’intérêts moratoires au taux d’intérêt, égal à une fois et demie taux d’intérêt légal en vigueur par jour de retard. (art. 441-5 du code du commerce) Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement: 40€ (art. 441-6 du code du commerce) Réserve de propriété : les marchandises restent notre propriété pleine et entière jusqu’au paiement intégral. SAS au capital de 36 800€, N° Siret 911 203 255 00011 RCS de ARRAS Code APE 4619B - N° TVA FR 09 911 203 255
5. DATE LIMITE DE CONSOMMATION
Cette date indique la période de pleine qualité des produits pour sa commercialisation à l’ouverture ou après la première utilisation. ALL ne pourra donc accepter de retour de marchandises à ce titre, les distributeurs étant seuls responsables de la gestion et de la rotation de leurs stocks. AUCUNE RECLAMATION NE SERA PRISE EN COMPTE APRES 30 JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA MARCHANDISE. Selon le règlement européen de juillet 2013.
6.CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON
La livraison est effectuée par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à, l'allocation de dommages et intérêts ou l'annulation de la commande. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il lui appartient de vérifier l’état des marchandises au moment de la réception. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Tout produit ayant subi une avarie pendant le transport, devra nous être retourné immédiatement à réception de la marchandise (par retour transporteur). Dans le cas contraire, aucun dommage ne pourra être pris en compte. Toute réserve doit être impérativement mentionnée sur le récépissé à la livraison et doit être confirmé à ALL dans un délai de 24h. Le motif précis du refus et les quantités doivent être précisés explicitement. Les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de contrôle » n’ont aucune valeur juridique et ne peuvent en aucun cas donner lieu à l’ouverture d’un dossier litige. Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement complet suivant la loi N°80335 du 12/05/1980. Le délai de livraison est de 10 jours ouvrables à réception de commande, sauf rupture de stock. Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme contractuels. Aucune pénalité ne pourra donc être demandée.
7. FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société coopérative d’intérêt collectif ALL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
8. TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Arras.
Société Coopérative d'Intérêt Collectif ALL - Siret n° 911 203 255 00011 – Code APE 46.19B
84 rue Paul Bert - 62300 LENS - France - Tél : 07 72 46 43 91
N° TVA Intracommunautaire FR09911203255